La Chambre des représentants a adopté, le 9 juin 2026, le projet de loi n° 27.26 modifiant et complétant la loi n° 17.04 portant Code du médicament et de la pharmacie. Ce texte, adopté à la majorité avec 120 voix favorables et sans aucune opposition, vient moderniser l’arsenal législatif pharmaceutique du Maroc et redéfinit plusieurs aspects de votre exercice professionnel.
Contexte et objectifs de la réforme
Le projet de loi n° 27.26 ne constitue pas une refonte globale du cadre juridique existant, mais introduit des ajustements ciblés pour accompagner les mutations du secteur pharmaceutique, national et international. Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, ce texte s’inscrit dans la vision royale de souveraineté sanitaire et pharmaceutique et vise à consolider la sécurité thérapeutique des patients.
L’objectif principal est de garantir un accès continu aux médicaments tout en renforçant le contrôle et la qualité des produits de santé.
Les 4 axes majeurs de la réforme pour les pharmaciens
1. Système national de pharmacovigilance obligatoire
Le texte instaure un cadre juridique intégré pour la pharmacovigilance, permettant de suivre les effets indésirables des médicaments et d’anticiper les risques.
Ce que cela change pour vous :
- Les établissements pharmaceutiques doivent désormais désigner un responsable dédié à la pharmacovigilance
- Vous êtes obligé de déclarer systématiquement tout effet indésirable des médicaments que vous constatez
- Un système de signalement obligatoire est mis en place pour tous les professionnels de santé
2. Surveillance du marché renforcée après commercialisation
Le projet introduit des mécanismes plus rigoureux de contrôle du marché, notamment après la mise en circulation des produits.
Implications pour votre officine :
- Des procédures claires de retrait des médicaments non conformes sont établies
- L’arsenal législatif est renforcé contre les médicaments falsifiés ou de mauvaise qualité
- La lutte contre les médicaments contrefaits figure parmi les priorités
- Le dispositif d’inspection est renforcé
3. Modernisation du système d’autorisation de mise sur le marché
Le texte crée trois nouveaux types de licences pour adapter la réglementation aux besoins actuels:
| Type d’autorisation | Objectif |
|---|---|
| Autorisation dédiée à l’exportation | Soutenir l’industrie pharmaceutique nationale |
| Autorisation conditionnelle | Accès précoce à certains traitements |
| Autorisation exceptionnelle | Applicables en cas d’urgence sanitaire |
Cette modernisation permet également une gestion améliorée des situations d’urgence sanitaire.
4. Durcissement des sanctions financières
Le projet de loi révise le régime des sanctions pour les adapter à la gravité des infractions.
Nouvelles sanctions :
- Les amendes maximales passent à 500 000 dirhams pour les infractions graves
- Possibilité de suspension ou retrait d’autorisation de mise sur le marché
- Sanctions renforcées en cas de non-respect des bonnes pratiques de fabrication et de distribution
Élargissement des compétences de l’ANMPS
Le texte élargit les compétences de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANMPS) et renforce ses pouvoirs en matière de :
L’Agence marocaine des médicaments est désormais accréditée par l’OMS au niveau de maturité ML3, ce qui positionne le Maroc selon les standards internationaux.
Nouvelles dispositions spécifiques
Le projet de loi introduit également des dispositions spécifiques relatives à :
Ces catégories de produits bénéficient désormais d’un encadrement réglementaire plus précis.
Ce que la réforme ne traite pas encore
Bien que la majorité salue cette avancée pour un système de santé plus transparent et efficace, l’opposition estime que certaines problématiques restent insuffisamment traitées, notamment la question des prix des médicaments. Des réformes plus profondes seront probablement nécessaires pour garantir un accès équitable à des traitements de qualité.
En résumé : les priorités pour votre officine
À compter de l’application de ce nouveau texte, voici vos 3 priorités immédiates :
- Mettre en place un système de déclaration des effets indésirables dans votre officine
- Vérifier la conformité de vos stocks et respecter les bonnes pratiques de distribution
- Préparer la désignation d’un responsable pharmacovigilance si votre établissement l’exige
Conclusion
Le projet de loi n° 27.26 représente une avancée majeure pour la profession pharmaceutique marocaine, alignant la réglementation du Maroc sur les standards internationaux de l’OMS. Cette réforme vise à positionner le Maroc comme plateforme régionale de fabrication et d’exportation de médicaments.
En tant que pharmaciens, votre rôle central dans la sécurité thérapeutique et la qualité des soins est dorénavant mieux encadré et renforcé par ce nouveau cadre législatif.
Sources : Chambre des représentants, ministère de la Santé et de la Protection sociale, Le Brief.ma