L’Agence Marocaine du Médicament et des Produits de Santé (AMMPS) vient de publier un Code de déontologie des délégués médicaux et pharmaceutiques. Mis à disposition des établissements pharmaceutiques industriels en septembre 2026, ce document encadre strictement la promotion des médicaments, renforce les bonnes pratiques professionnelles et garantit une information scientifique conforme à l’éthique et à la réglementation.
Un cadre réglementaire renforcé pour la promotion médicale
Le Code s’appuie sur les textes de référence du secteur :
- la loi n° 17-04 (Code du médicament et de la pharmacie),
- la loi n° 10-22 (création de l’AMMPS),
- le décret n° 2.24.346 relatif au visa de publicité des médicaments.ammps.gov
Il s’adresse à tous les délégués médicaux et pharmaceutiques, quel que soit leur statut, travaillant pour un établissement pharmaceutique industriel ou une agence d’information médicale et pharmaceutique au Maroc.
Information conforme à l’AMM et équilibrée : une obligation clé
Le Code pose un principe fondamental : toute information délivrée par le délégué doit être strictement conforme à l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du médicament concerné.
Concrètement, le délégué doit :
- fournir une information objective et équilibrée,
- mentionner avec la même précision les bénéfices thérapeutiques et les risques (effets indésirables, contre-indications, précautions d’emploi),
- éviter toute promotion hors indication, hors dosage ou hors population approuvée.ammps.gov+1
Il est notamment interdit de présenter un médicament comme dépourvu d’effets indésirables. d’effets indésirables.
Relations avec les professionnels de santé : interdiction des avantages indus
Le Code encadre strictement les relations entre délégués et professionnels de santé. Il interdit formellement d’offrir, de proposer ou de promettre dRelations avec les professionnels de santé : interdiction des avantages indus
Le Code encadre strictement les relations entre délégués et professionnels de santé. Il interdit formellement d’offrir, de proposer ou de promettre des avantages financiers, matériels ou en nature dans le but d’influencer la prescription ou la délivrance de médicaments.
Seuls sont tolérés :
- des objets de valeur symbolique négligeable,
- ayant un lien direct avec l’exercice professionnel ou un caractère éducatif.
Concernant les manifestations scientifiques, l’hospitalité offerte doit rester raisonnable, accessoire à l’objectif de formation et limitée aux seuls professionnels de santé concernés.ammps.gov+1es avantages financiers, matériels ou en nature dans le but d’influencer la prescription ou la délivrance de médicaments.ammps+1
Seuls sont tolérés :
- les objets de valeur symbolique négligeable,
- ayant un lien direct avec l’exercice professionnel ou un caractère éducatif.
Concernant les manifestations scientifiques, l’hospitalité offerte doit rester raisonnable, accessoire à l’objectif de formation et limitée aux seuls professionnels de santé concernés.ammps+1
Échantillons médicaux : des règles précises
Le transport et la distribution d’échantillons médicaux font l’objet d’un encadrement renforcé :
- chaque délégué doit être déclaré auprès de l’AMMPS par le pharmacien responsable de son établissement,
- le port d’échantillons nécessite une attestation délivrée par l’AMMPS,
- la distribution est limitée à 2 boîtes par échantillon, avec la mention obligatoire « échantillon gratuit, vente interdite »,
- il est interdit de remettre des échantillons dans des enceintes accessibles au public lors de congrès,
- la remise d’échantillons contenant des substances psychotropes ou stupéfiantes est prohibée.ammps+1
Confidentialité, protection des données et formation continue
Le Code rappelle également l’obligation de secret professionnel pour les délégués, ainsi que le respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel des professionnels de santé rencontrés.ammps
Par ailleurs, les établissements pharmaceutiques industriels et les agences d’information médicale doivent veiller à :
- l’actualisation régulière des connaissances de leurs délégués,
- la mise en place de formations pertinentes pour garantir la qualité et la fiabilité de l’information délivrée.ammps
Engagement individuel et révision périodique du Code
Un volet important du dispositif est la déclaration d’engagement individuel. Chaque délégué doit signer un document par lequel il certifie avoir pris connaissance du Code et s’engage formellement à en respecter les principes dans l’exercice quotidien de ses missions. Ce document comporte les signatures du délégué, du pharmacien responsable et du responsable de la société de promotion.ammps+1
Enfin, l’AMMPS précise que ce Code sera révisé périodiquement pour tenir compte des évolutions scientifiques, réglementaires et éthiques du secteur pharmaceutique.ammps
Pourquoi ce Code change la donne pour les laboratoires et les délégués
Pour les établissements pharmaceutiques industriels, ce Code représente un outil de conformité majeur :
- il clarifie les attentes de l’AMMPS en matière de promotion,
- il renforce la traçabilité et la responsabilité des acteurs,
- il réduit les risques de dérives commerciales et de sanctions réglementaires.
Pour les délégués médicaux et pharmaceutiques, il constitue à la fois :
- un cadre de référence éthique,
- un guide pratique pour leurs interactions avec les professionnels de santé,
- et un levier de professionnalisation de leur activité.